Améliorer la circulation de l'information entre la justice et les services de renseignement en matière de terrorisme

Améliorer la coopération entre la justice et les services de renseignement en matière de terrorisme

Promesse tenue d"Emmanuel Macron

Promesse tenue


La loi du 30 juillet 2021 relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement fluidifie, tout en les encadrant, les partages de renseignements et d’informations entre services de renseignement et par les autorités administratives. Les députés, par amendement, ont par ailleurs apporté des garanties au partage d'informations des autorités administratives aux services de renseignement à la suite d'une décision du Conseil constitutionnel du 9 juillet 2021 (n°2021-924 QPC)

Côté pénitentaire, le projet de loi fait entrer dans le droit commun des dispositions emblématiques mais expérimentales de la loi sur la "sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme" de 2017, relate Le Monde. Il s’agit notamment des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance, susceptibles d’être allongées à deux ans cumulés pour certains détenus condamnés pour terrorisme ayant purgé leur peine.

Commentaires