Appliquer un code du travail en prison

Le projet de loi pour la confiance dans l’institution juridique (qui fait actuellement l’objet d’une saisine du conseil constitutionnel) prévoit l’instauration dans contrat d’emploi pénitentiaire qui doit permettre d’aligner les dispositions du Code du travail au statut des travailleurs détenus.

Ce projet de loi a été adopté et promulgué le 22 décembre 2021. Elle prévoit bien de réformer le statut du détenu travaillant en prison pour le rapprocher de celui en milieu libre. Le ministère de la Justice indique que la réforme entrera en vigueur le 1er mai 2022. En lieu et place de l’ancien acte d’engagement, un contrat d’emploi pénitentiaire sera mis en place. "Ce contrat permettra à la personne détenue de bénéficier des règles du droit commun relatives à la durée du travail, et notamment de plannings prévisionnels de travail", indique la Chancellerie. 

La réforme prévoit également la création de droits nouveaux qui permettront d’améliorer la réinsertion : les détenus cotiseront ainsi à l’assurance chômage, bénéficieront de droit à la formation et d’indemnités journalières en cas de congé maladie, maternité ou d’accident professionnel. Également, pour permettre aux personnes handicapées détenues d’accéder à l’emploi, des établissements ou services d'aide par le travail (ESAT) pourront être créés en prison.

Si elle reconnaît des "avancées indéniables", la section française de l'Observatoire international des prisons déplore toutefois une réforme pas assez ambitieuse.