Un projet de l'ESJ Lille
Président :
Appliquer un code du travail en prison
Appliquer en prison les principales règles du code du travail
Un régime légal du travail pénitentiaire sera instauré par la loi, rendant applicables, sous réserve des adaptations nécessaires, les principales règles du code du travail.
Promesse pas encore tenue
Type de promesse:
Thème:
Mots-clés :
prison, code du travail
Commentaires