Consolider l'interdiction des instructions du ministère de la justice

Consolider l'interdiction des instructions du ministère de la justice

Promesse non tenue d"Emmanuel Macron

Promesse non tenue


La loi relative aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en œuvre de l'action publique, votée en 2013, a supprimé la possibilité pour le ministre de la Justice d’adresser aux procureurs généraux et aux procureurs de la République des instructions dans les dossiers individuels via l'article 30 du code de procédure pénale

Au cours de son mandat, Emmanuel Macron a notamment saisi le Conseil de la Magistrature sur cette question, à la suite des propos tenus le 10 juin 2020 par Mme Eliane Houlette, ancienne procureure du parquet national financier (2014-2019), qui a dit avoir subi « pressions » du parquet général dans les affaires politiques, comme l'affaire Fillon. Le Conseil National de la magistrature a conclu que "les différentes relations se sont déroulées dans le strict respect du cadre légal".

Le Conseil en a aussi profité demander "'une rationalisation des remontées d’informations entre les parquets et le ministère de la justice" pour que les parquets généraux indiquent systématiquement aux parquets de première instance les affaires qu’ils signalent à la Chancellerie. Il a aussi souhaité "une évolution du statut du ministère public", notamment par la modification du processus de nomination du parquet. 

Ces mesures, dont certaines nécessitent une révision constitutionnelle qui n'a pas été faite, n'ont également pas été inclues dans la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire et l'article 30 du Code de procédure pénale n'a pas été modifié durant le quinquennat. 

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