Contraventionnaliser certaines infractions

Contraventionnaliser certaines infractions

Promesse partiellement tenue d"Emmanuel Macron

Promesse partiellement tenue


En septembre 2020, l’amende forfaitaire de 200€ pour les consommateurs de cannabis entre en vigueur. En revanche, le gouvernement a exprimé au Sénat son refus de contraventionnaliser le vol à l’étalage.

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