Créer un bail « mobilité professionnelle »

Créer un bail « mobilité professionnelle »

Promesse tenue d"Emmanuel Macron

Promesse tenue


Le gouvernement a présenté le « bail mobilité », qui institue un nouveau type de contrat de location meublée d’une durée de un à dix mois, non renouvelable, et sans dépôt de garantie. Il facilite ainsi l’accès au logement pour les étudiants et les personnes en mobilité professionnelle.

Le « bail mobilité » a été adopté par le Parlement le 16 octobre 2018 dans le cadre de la loi ELAN (la loi pour l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique).

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