Délais impératifs pour la mise en état des affaires pénales

Délais impératifs pour la mise en état des affaires pénales

Promesse non tenue d"Emmanuel Macron

Promesse non tenue


Le gouvernement n'a pas intégré de délai obligatoire de mise en état des affaires pénales dans ses deux réformes de la justice, votées en 2019 et 2021. Il n'a pas non plus mis en place de plateforme pour permettre aux justiciables de connaître l'état d'avancement de leur affaire.

Type de promesse: 
Mots-clés : 

Commentaires