Davantage lutter contre la fraude sociale

Promesse non tenue

Promesse non tenue d'Emmanuel Macron

Dans son rapport en 2020, la cour des comptes souligne la lenteur dans la lutte contre la fraude sociale par le fait que les organismes sociaux « ne peuvent consulter par leur propres moyens la composition du foyer de leurs homologues qui pourrait pourtant permettre la détection d'incohérence ou d'irrégularités. »

En juillet 2020, le gouvernement a créé la Mission interministérielle de coordination anti-fraude (MICAF). La MICAF a pour objectif d'assurer la coordination des administrations et organismes publics en matière de lutte contre la fraude aux finances publiques aux niveaux national et local mais ne se concentre pas sur la fraude sociale.

Une ordonnance signée en conseil des ministres en novembre 2020 vise à préparer la généralisation de la dématérialisation des ordonnances médicales d'ici 2024 afin d'empêcher toute falsification.

En février 2021, le ministre délégué aux Comptes publics, Olivier Dussopt, a arrêté une trentaine de propositions qui vise à lutter contre le fraude sociale. Parmi celles-ci, la suppression des cartes vitales surnuméraires. Dans les outils proposés figure le croisement des fichiers sociaux, fiscaux et bancaires notamment.

Le jeudi 11 mars 2021, le Sénat a adopté la proposition de loi qui tend à appliquer 24 mesures urgentes pour lutter contre les fraudes sociales.

La loi contient plusieurs objectifs : améliorer les outils de lutte contre la fraude (avec la mise en place d'une carte biométrique pour s'assurer que les soins soient bien pris en charge pour la bonne personne), améliorer la coopération entre les acteurs, augmenter le nombre de contrôles et prévenir les situations illicites.

La loi prévoit également un changement de procédure d'attribution du RSA à compter du 1er janvier 2023. Selon ce dispositif, ce ne sera plus au demandeur de fournir les pièces nécessaires à l'instruction de sa demande mais à l'administration de récupérer les données du demandeur auprès de ses différents partenaires comme l'Urssaf ou l'administration fiscale.

Le 12 mars 2021, l'Assemblée nationale a renvoyé la proposition de loi à la Comission des affaires sociales. Début janvier 2022, elle n'avait toujours pas été examinée et n'a donc pas été votée, promulguée et mise en oeuvre. 

Type de promesse : Projet présidentiel

Mots-clés : protection sociale