Délais impératifs pour la mise en état des affaires pénales
Une procédure formelle de mise en état des affaires pénales sera créée devant les tribunaux, avec des délais impératifs. Les personnes poursuivies auront accès au calendrier de leur affaire et aux décisions les concernant de façon sécurisée sur Internet.
Promesse non tenue d'Emmanuel Macron