Dématérialiser et raccourcir les procédures judiciaires pour les petits litiges

Dématérialiser et raccourcir les procédures judiciaires pour les petits litiges

Promesse tenue d"Emmanuel Macron

Promesse tenue


L'article 26 de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice du 23 mars 2019 prévoit que la procédure "peut, à l'initiative des parties lorsqu'elles en sont expressément d'accord, se dérouler sans audience". Cela concerne les litiges de voisinage et les contentieux de moins de 5 000 euros. Cela peut se faire avec un conciliateur de justice (gratuit), un médiateur (payant) ou au moyen d’une procédure participative (entre avocats).

Cette disposition est entrée en vigueur le 25 mars 2019.

Dans le même article, les oppositions aux ordonnances portant injonction de payer "peuvent, à l'initiative des parties lorsqu'elles en sont expressément d'accord, être traitées dans le cadre d'une procédure dématérialisée". Le montant sera fixé par décret en Conseil d'Etat et la mesure entrera en vigueur au plus tard le 1er janvier 2022.

Type de promesse: 
Mots-clés : 
Justice

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