Encourager les plates-formes de règlement amiable des litiges

Encourager les plates-formes de règlement amiable des litiges

Promesse tenue d"Emmanuel Macron

Promesse tenue


L'idée de donner une force "exécutoire" aux actes contresignés par avocats dans le cadre des modes amiables de règlement des différends, a été relancée dans un rapport de Dominique Perben en 2020.

La loi pour la confiance dans l'institution judiciaire de décembre 2021 ajoute dans la liste des actes exécutoires "les transactions et les actes constatant un accord issu d'une médiation, d'une conciliation ou d'une procédure participative, lorsqu'ils sont contresignés par les avocats de chacune des parties et revêtus de la formule exécutoire par le greffe de la juridiction compétente."

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