Un projet de l'ESJ Lille
Président :
Eviter que l'appel des décisions de justice soit dilatoire
Eviter que l'appel des décisions de justice soit dilatoire
Nous ferons en sorte que, sauf exception, toutes les décisions des premiers juges soient immédiatement exécutoires pour que l'appel ne soit pas dilatoire et ne soit pas un prétexte à délais.
Promesse tenue
Le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile, prévoit que "les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement".
Promesses similaires
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