Eviter que l'appel des décisions de justice soit dilatoire

Eviter que l'appel des décisions de justice soit dilatoire

Promesse tenue d"Emmanuel Macron

Promesse tenue


Le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile, prévoit que "les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement". 

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