Un projet de l'ESJ Lille
Président :
Faciliter la construction de logements dans les zones tendues
Faciliter la construction de logements dans les zones tendues
Nous définirons des zones où la construction de logements est une priorité absolue. [...] Dans ces zones prioritaires, les autorisations d'urbanisme, notamment le permis de construire, seront transférées à l'intercommunalité, ou le cas échéant à la métropole, voire à l'Etat. [...]
Quand c'est nécessaire, l'Etat prendra ses responsabilités pour organiser la construction dans les zones tendues, en recourant par exemple plus largement aux dispositifs de type "Opération d'Intérêt National", en délivrant les permis de construire, en détendant les règles de constructibilité au maximum et en accélerant les procédures, y compris en limitant les possibilités de recours.
Promesse partiellement tenue
Le gouvernement a repris pour sa politique la notion de "zone tendue" c'est-à-dire de zone d'urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements.
Afin d'accélérer les procédures, le décret n° 2018-617 a prolongé le fait que les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours contre les permis de construire dans ces zones, jusqu'au 31 décembre 2022.
Le dispositif "opérations d'intéret nationales" n'a presque pas été utilisé durant le quiquennat : seuls deux autorisations ont été données par décret, une pour les jeux Olympiques et Paralympiques 2024 et l'autre dans le quartier du quartier du “parc de la Noue ” à Villepinte, selon l'article R102-3 du code de l'urbanisme.
Le maire reste l'autorité compétente pour accorder les permis de construire dans la majeure partie des cas, suivant l'article L422-1 du code de l'urbanisme, qui n'a pas été modifié durant le quinquennat.
Type de promesse:
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