Une instance unique de représentation du personnel dans toutes les entreprises

Une instance unique de représentation du personnel dans toutes les entreprises

Promesse tenue d"Emmanuel Macron

Promesse tenue


Par l'ordonnance du 31 août 2017, le Gouvernement a décidé de fusionner les délégués du personnel, les comités d'entreprises et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) en une institution de représentation unique du nom de Comité Social et Economique (CSE).

Cette mesure obligatoire concerne les entreprises d'au moins 11 salariés, au plus tard pour le 31 décembre 2019 et ne peut être contournée par un accord d'entreprise.

Cette ordonnance fait partie d'un ensemble de 5, rassemblées dans la réforme du code du travail. Comme chaque ordonnance, elle entre en vigueur dès sa publication. Elle fait ensuite l'objet d'un vote de ratification le 28 novembre 2017 par l'Assemblée nationale. 

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