Instauration d'un droit à l'erreur auprès de l'administration

Instauration d'un droit à l'erreur auprès de l'administration

Promesse tenue d"Emmanuel Macron

Promesse tenue


Adopté le 10 Août 2018, le texte de loi reprend la promesse du candidat Macron. Ce sera désormais à l'administration de démontrer la mauvaise foi de l'usager. Un employeur ne sera pas pénalisé s'il se trompe pour la première fois et considéré sans "intention frauduleuse" par l'administration. Il subira alors un rappel à la loi. Quelques erreurs échapperont à la nouvelle règle : les retards de paiement dans le délais prescrit, les infractions pénales et celles qui touchent à l'environnement ou la santé.  

Le droit à l'erreur protège aussi les citoyens d'une bévue dans leur déclaration d'impôts, qui ne vaudra plus d'indemnités. A condition, toujours qu'elle soit commise pour la première fois et l'individu jugé "de bonne foi". Aussi, en cas d'erreur, les indemnités de retard seront réduites

En cas d'oubli de déclaration à la caisse d'allocations familiales (CAF), la personne ne subira pas de pénalités mais devra restituer les sommes versées par l'instance s'il s'agit d'un trop-perçu. 

Enfin, 1,5 milliard d'euros sur le quinquennat seront alloués par l'Etat pour "former les agents publics à cette nouvelle posture de conseil", a annoncé Gérald Darmanin.

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