Instauration d'un droit à l'erreur auprès de l'administration
Programme d'Emmanuel Macron, 2 mars 2017 et Site de campagne d'Emmanuel Macron, 2 mars 2017
Nous créerons un droit à l'erreur pour tous. Le cœur de la mission de l'administration ne sera plus la sanction mais le conseil et l'accompagnement, sauf en matière pénale, ou lorsque la sécurité est engagée.
Par exemple, aujourd'hui, un employeur qui oublie de déclarer à l'URSSAF la prime de Noël qu'il verse à ses salariés est condamné à une amende. Il pourra demain faire valoir son droit à l'erreur. Aujourd'hui, des grands-parents qui hébergent leur petite-fille parce qu'elle vient de trouver un emploi près de chez eux doivent la déclarer à la CAF sous peine de perdre une partie de leurs allocations logement et de payer des pénalités. Ils pourront demain faire valoir leur droit à l'erreur et ne plus payer de pénalités. [...]
Le contrôlé de bonne foi pourra faire valoir son droit à l'erreur, et ne sera donc pas sanctionné [...] la sanction étant limitée aux manquements délibérés, répétés ou particulièrement graves.
Promesse tenue d'Emmanuel Macron
Type de promesse : Projet présidentiel
Mots-clés : services publics