Mécanisme de contrôle des investissements étrangers dans les secteurs stratégiques

Mécanisme de contrôle des investissements étrangers dans les secteurs stratégiques

Promesse pas encore tenue d"Emmanuel Macron

Promesse pas encore tenue


Le cadre européen pour le filtrage des investissements directs étrangers (IDE) est devenu pleinement opérationnel à partir du 11 octobre 2020.

Le cadre européen relatif au filtrage des investissements directs étrangers est entré en vigueur le 10 avril 2019. Les États membres et la Commission avaient jusqu'à octobre 2020 pour mettre en place les dispositions nécéssaires à son application. 

 

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