Un projet de l'ESJ Lille
Président :
Ne fermer aucun tribunal
Ne fermer aucun tribunal
La création de ce tribunal de première instance départemental ne sera pas synonyme de fermeture de sites, car la justice a besoin de proximité.
Nous modifierons les ressorts des cours d'appel afin qu'aucune ne soit à cheval sur plusieurs régions administratives et qu'aucun département ne dépende d'une cour qui ne soit pas dans la même région que lui. Là encore, cela ne nécessite pas de fermer les sites : tout en maintenant sur place l'activité juridictionnelle, l'administration (ressources humaines, gestion financière…) des cours d'appel plus modestes où l'activité est insuffisante pourra être maintenue mais uniquement comme échelon juridictionnel de proximité et non comme structure de gestion.
Promesse tenue
La fusion des tribunaux d'instance et des tribunaux de grande instance figure dans la réforme de la justice, adoptée en mars 2019, et est effective au 1er janvier 2020.
Ils sont dorénavant appelés "tribunaux judiciaires" (lorsque TI et TGI étaient dans la même commune) ou "tribunaux de proximité" (lorsque le TI était situé dans une autre commune que le TGI).
La Garde des Sceaux, Nicole Belloubet, a répété lors de l'examen de la réforme au Parlement que la fusion de tribunaux ne signifiait pas de fermeture de tribunaux.
Toutefois, au moment de la loi, des profesionnels de la justice ont exprimé leur crainte que que cette fusion administrative aboutisse à la disparition, pas d’un point de vue physique mais en termes de compétences. En effet, ces dernières seront désormais fixées par décret
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