Ne fermer aucun tribunal

Ne fermer aucun tribunal

Promesse tenue d"Emmanuel Macron

Promesse tenue


La fusion des tribunaux d'instance et des tribunaux de grande instance figure dans la réforme de la justice, adoptée en mars 2019, et est effective au 1er janvier 2020.

Ils sont dorénavant appelés "tribunaux judiciaires" (lorsque TI et TGI étaient dans la même commune) ou "tribunaux de proximité" (lorsque le TI était situé dans une autre commune que le TGI).

La Garde des Sceaux, Nicole Belloubet, a répété lors de l'examen de la réforme au Parlement que la fusion de tribunaux ne signifiait pas de fermeture de tribunaux.

Toutefois, au moment de la loi, des profesionnels de la justice ont exprimé leur crainte que que cette fusion administrative aboutisse à la disparition, pas d’un point de vue physique mais en termes de compétences. En effet, ces dernières seront désormais fixées par décret 

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