La proposition de loi a été introduite par les sénateurs le 9 septembre 2019. Le texte a été adopté par le Sénat puis transmis à l’Assemblée nationale le 23 octobre 2019. Globalement, la loi vise à adapter la fiscalité de la succession et de la donation aux enjeux démographiques, sociétaux et économiques du XXIe siècle et veut répondre à un impératif de justice fiscale. Sur le plan social, la loi veut s’adapter aux évolutions et diversifier les structures familiales.