Vérificateur de promesses électorales
Oraliser une partie des procédures de police
Source de la promesse :
Nous allégerons massivement, s'agissant des contentieux de masse, les procédures auxquelles les policiers sont soumis. En « oralisant » par exemple, dans les affaires simples, une partie des procédures avec des enregistrements audio ou vidéo des actes effectués lors des gardes à vue ou des auditions.
Promesse non tenue d'Emmanuel Macron
L'article 50 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice prévoit l’expérimentation l'enregistrement sonore ou audiovisuel des formalités prévoyant, pour les personnes entendues, arrêtées ou placées en garde à vue, la notification de leurs droits. Cette expérimentation a pris fin en janvier 2022 et doit aboutir d’ici 6 mois à un rapport gouvernemental qui sera transmis au Parlement.