Oraliser une partie des procédures de police

Oraliser une partie des procédures de police

Promesse non tenue d"Emmanuel Macron

Promesse non tenue


L'article 50 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice prévoit l’expérimentation de l'enregistrement sonore ou audiovisuel des formalités prévoyant, pour les personnes entendues, arrêtées ou placées en garde à vue, la notification de leurs droits.

Cette expérimentation a pris fin en janvier 2022 et doit aboutir d’ici 6 mois à un rapport gouvernemental qui sera transmis au Parlement. Soit une potentielle application après l'élection présidentielle de 2022.

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