Un projet de l'ESJ Lille
Président :
Ouvrir la procréation médicalement assistée (PMA) à toutes les femmes mais refuser la GPA
Ouvrir la procréation médicalement assistée (PMA) à toutes les femmes mais refuser la GPA
Nous sommes favorables à l'ouverture de la procréation médicalement assistée (PMA) pour les femmes seules et les couples de femmes. Il n'y a pas de justification juridique pour que la PMA ne leur soit pas ouverte. Pour avancer de façon pédagogique, nous souhaitons attendre l'avis du Comité consultatif national d'éthique (CCNE), afin d'assurer dans la société un vrai débat, pacifié et argumenté.
Nous assurerons la participation de la France à une initiative internationale pour lutter contre les trafics et la marchandisation des femmes liés au développement de la GPA dans le monde. Une telle démarche est d'ores et déjà en préparation à la Convention de la Haye, sur le modèle de ce que cette Convention a réalisé en matière d'adoption internationale pour lutter contre le trafics d'enfants.
Promesse en cours
La procréation médicalement assistée (PMA) sera ouverte aux couples de femmes et aux femmes seules en "2018, probablement avec les révisions de la loi bioéthique", a déclaré Marlène Schiappa, secrétaire d'Etat à l'égalité entre les femmes et les hommes, le 12 septembre au micro de RMC - BFM-TV.
Déjà, le 11 juillet dernier, la ministre de la santé Agnès Buzyn avait évoqué un possible couplage de la question avec la loi de bioéthique. Cette annonce faisait suite à un avis favorable à la réforme émis par le Comité consultatif national d'éthique (CCNE).
Or, la révision des lois de bioéthique répond à une procédure complexe. Elle doit être précédée d'Etats généraux organisés par le CCNE. Ils se sont déroulés de janvier 2018 à juillet 2018 et n'ont pas permis de dégager un consensus.
Alors qu'Emmanuel Macron avait démenti tout report de la mesure en novembre 2018, le rapport de la mission parlementaire attendu par le gouvernement n’a pas été rendu - en raison notamment de la mobilisation des “Gilets Jaunes” et de la surcharge du calendrier parlementaire. La mesure a alors été reportée.
En janvier 2019, la mesure est une nouvelle fois retardée. Lors de ses voeux à la presse, la ministre de la Santé et des solidarités Agnès Buzyn a déclaré que "le texte sera déposé en Conseil des ministres en juin”.
Un troisième report a été annoncé le 4 mars 2019 par Marc Fesneau, invité de LCI. Le ministre chargé des relations avec le Parlement a évoqué "un calendrier de fin d’année 2019".
Après trois jours de débats houleux, l'article 1er du projet de loi bioéthique a été adopté par l'Assemblée nationale le 27 septembre 2017 (55 voix pour, 17 contre, 3 abstentions). Il prévoit d'étendre la PMA aux femmes seules et aux couples de femmes. Son accès aux personnes transgenres, ainsi que la PMA post-mortem (la possibilité pour une veuve de pouvoir utiliser les gamètes de son défunt mari) ont été rejetés.
Le 15 octobre 2019, l'Assemblée nationale a approuvé en première lecture le projet de loi bioéthique. Les députés ont donné leur feu vert par 359 voix pour, 114 contre, et 72 abstentions.
Le texte sera débattu en janvier 2020 au Sénat. Pour l'heure, une commission spéciale composée de 37 sénateurs a été créée.
Type de promesse:
Mots-clés :
PMA, droit des femmes, GPA
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