Réformer la carte des cours d'appel

Réformer la carte des cours d'appel

Promesse non tenue d"Emmanuel Macron

Promesse non tenue


La réforme de la carte des cours d'appel devait reprendre cette promesse d'Emmanuel Macron mais face à une forte contestation, l'ajustement des 36 cours d'appel aux 13 régions administratives n'a pas été mise en place. 

Par exemple, comme mentionnée dans le code de l'organisation judiciaire, le tribunal d'appel de Bourge, dans le Centre-Val-de-Loire est compétent par les jugements en première instance du département de la Nièvre, dans la région Bourgogne-Franche-Comté. 

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