Réformer la politique agricole commune (PAC)

Réformer la politique agricole commune (PAC)

Promesse partiellement tenue d"Emmanuel Macron

Promesse partiellement tenue


La réforme de la Politique Agricole Commune (PAC) pour la période 2021-2027 a été définitivement approuvée par le Parlement Européen le 23 novembre dernier. Elle entrera donc en vigueur au 1er janvier 2023, au lieu de la date du 1er janvier 2021 initialement prévue. C’est via cette réforme de la PAC qu’Emmanuel Macron entend respecter cette promesse de campagne, que l’on peut diviser en trois points.

Promesse tenueRendre la PAC plus protectrice et adaptée à chaque filière agricole

L’actuelle réforme de la PAC a entraîné la création de Plans stratégiques nationaux (PSN). Pour bénéficier des aides européennes, chaque Etat membre devra présenter à la Commission européenne sa propre stratégie en matière de politique agricole d’ici fin 2021. La Commission estime que ces PSN permettront de "mieux prendre en compte les différents types d'agricultures et les particularités des territoires européens".

En décembre 2020, un règlement a été adopté par le Parlement européen pour assurer la transition entre la PAC 2014-2020 et celle qui doit entrer en vigueur en 2023. Selon ce règlement, les agriculteurs européens touchés par des pertes liées au climat ou à des maladies peuvent désormais solliciter des compensations à partir de 20 % de pertes de revenus, contre 30 % auparavant.

Ces deux points coïncident avec l’idée de rendre la nouvelle PAC plus protectrice et plus adaptée que la précédente.

Promesse partiellement tenueFavoriser une agriculture plus respectueuse de l’environnement

L'ambition de la nouvelle PAC en matière d’écologie est en débat. Le texte prévoit la mise en place d’éco-régimes qui « récompenseraient les pratiques vertueuses en matière environnementale » dans les exploitations agricoles. Le 25 juin 2021, après plusieurs mois de débats, le Parlement européen et le Conseil de l’UE se sont accordés pour fixer la part des éco-régimes à 25 % du budget du premier pilier de la PAC.

En France, les critères d’éligibilité à ces éco-régimes sont critiqués car ils pourront être versées aux agriculteurs bio mais aussi aux exploitations à Haute valeur environnementale (HVE). La mesure est ainsi critiquée pour son manque d'ambition, prenant pour preuve les chiffres du ministère de l’Agriculture selon lesquels 79 % des surfaces dans la filière des grandes cultures (blé, maïs, orge, colza, tournesol…) pourraient aujourd’hui prétendre aux éco-régimes sans modification de leurs pratiques agricoles.

Pour répondre à ces critiques, le ministère de l’Agriculture rappelle que le Plan stratégique national qu’il élabore pour obtenir les financements de la PAC a notamment pour objectif un « doublement des surfaces en agriculture biologique d’ici 2027, soit 18 % de la surface agricole ».

Promesse partiellement tenueRémunérer les agriculteurs pour les services environnementaux

Cette promesse ne se retrouve pas au sein de la nouvelle réforme de la PAC mais dans le cadre du « Plan Biodiversité » présenté par le gouvernement le 4 juillet 2018. Ce plan introduit le dispositif des Paiements pour services environnementaux (PSE), visant à rémunérer les agriculteurs « pour des actions qui contribuent à restaurer ou à maintenir des écosystèmes ». Les PSE peuvent être distribués aux agriculteurs au niveau local via les Agences de l’eau, mais cet outil est encore en phase d’expérimentation.

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