Reconnaître les enfants issus de GPA à l'étranger

Reconnaître les enfants issus de GPA à l'étranger

Promesse pas encore tenue d"Emmanuel Macron

Promesse pas encore tenue


Le 5 juillet 2017, la Cour de cassation a rendu ses décisions dans six affaires liées à la filiation des enfants nés d'une gestation pour autrui (GPA) à l'étranger.

Suivant la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme et la circulaire Taubira de 2013, elle a conclu que l'acte de naissance étranger d'un enfant né d'une GPA pouvait être transcrit partiellement à l'état civil français. Le père biologique (celui qui a donné ses gamètes, dans le cas d'un couple homosexuel) est reconnu comme parent.

Le conjoint, "parent d'intention", qu'il soit homme ou femme, n'est pas reconnu automatiquement comme parent, mais la Cour de cassation précise qu'une "GPA réalisée à l’étranger ne fait pas obstacle, à elle seule, à l’adoption de l’enfant par l’époux du père."

"Le directeur des affaires civiles et du sceau a signé pendant l’été une circulaire disant qu’il fallait appliquer les décisions de la Cour de cassation à ce sujet. Ce n'est pas une manière de légaliser la GPA mais de dire qu'une fois que les enfants sont nés, c’est inhumain de les laisser sans état civil", a expliqué Marlène Schiappa, secrétaire d'Etat à l'égalité femmes-hommes à RTL le 27 janvier 2018.

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