Réduire le nombre de branches professionnelles

Promesse partiellement tenue

Promesse partiellement tenue d'Emmanuel Macron

Par une ordonnance du 22 septembre 2017, Emmanuel Macron renforce les critères de  la loi Travail du 8 août 2016

Initialement, la loi Travail avait pour objectif de faire passer de 700 à 200 le nombres de conventions collectives en 2022. 

 Cinq critères étaient prévus pour permettre la réduction des branches professionnelles : 
- Faiblesse des effectifs salariés 
- Faiblesse de l'activité conventionnelle 
- Champ d'application uniquement régional ou local 
- Faible représentativité des organisations patronales (moins de 5% des entreprises de la branche adhérant à une organisation représentative) 
- Absence de mise en place ou de réunion de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)

Dans l'ordonnance du 22 septembre 2017, Emmanuel Macron précise le premier critère en requérant la disparition des branches en dessous de 5000 salariés. Egalement, il réduit de 3 à 2 ans l'objectif  de 200 branches professionnelles. 

La loi du 5 septembre 2018, "Pour la liberté de choisir son avenir professionnel", ajoute un sixième critère à la loi Travail.. Elle permet au ministre de fusionner les branches lorsqu'une d'elle ne peut assurer "la plénitude de ses compétences en matière de formation professionnelle et d'apprentissage".

En décembre 2021, le rapport d'évaluation des ordonnances du 22 septembre 2017 du comité France Stratégies, dénombrait 228 branches, sans compter celle d'Outre-mer et celles en cours de restructuration.