Réforme et transparence des communes sur l'attribution des places en crèche

Réforme et transparence des communes sur l'attribution des places en crèche

Promesse pas encore tenue d"Emmanuel Macron

Promesse pas encore tenue


Cette promesse a connu un léger revers le 21 décembre 2017. Le Conseil constitutionnel a en effet censuré un amendement LREM du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2018 qui prévoyait un rapport du gouvernement au parlement sur la transparence des critères d’attribution des places en crèche. Le Conseil avait jugé qu’il s’agissait d’un article sans rapport avec le PLFSS, un « cavalier législatif ».

Après cet échec, la ministre des Solidarités et de la Santé, Agnès Buzyn a rappelé qu’une une concertation avec les élus sur ce sujet avait débuté. Agnès Buzyn et la secrétaire d’Etat chargée de l’Egalité entre les femmes et hommes, Marlène Schiappa, ont demandé à Elisabeth Laithier, adjointe au maire de Nancy et co-président du groupe « Petite enfance » de l’Association des maires de France d’élaborer un guide de bonnes pratiques pour l’attribution des places en crèche. L’édile a remis son travail le 6 novembre 2018.

Elle a élaboré un guide à destination des communes qui se présente comme « un outil synthétique d’aide à la décision » permettant aux élus locaux d’organiser « l’attribution des places en crèche de manière efficace et transparente ». Il recommande notamment de centraliser les inscriptions en crèche dans un guichet unique, d’avoir recours à des procédures dématérialisées pour les inscriptions ou encore de sélectionner des critères permettant d’assurer une meilleure équité dans l’attribution de places (situation sociale de l’enfant, handicap, précarité…).

Cependant, le référentiel élaboré par Elisabeth Laithier « n’a pas vocation à être contraignant » pour les collectivités locales, qui ne sont donc pas obligées de publier leurs critères d’attribution des places en crèche.

Enfin, la nouvelle Convention d’objectifs et de gestion entre l’Etat et la Caisse nationale d’allocations familiales (CNAF) signée pour la période 2018-2022 introduit une modulation des financements nationaux pour les crèches en fonction du poids accordé par la commune aux critères sociaux.

En pratique, les crèches pourront recevoir jusqu’à 3100 euros par place et par an si elles favorisent l’accès des enfants issus de familles pauvres, 1 000 euros de bonus territorial si la place est créée dans un quartier prioritaire de la politique de la ville et jusqu’à 2100 euros pour les crèches qui favorisent la mixité sociale (quel que soit le territoire).

Type de promesse: 
Mots-clés : 
école, crèche

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