Faire adopter la révision constitutionnelle relative au Conseil Supérieur de la Magistrature.
En 2013, le gouvernement a proposé de réviser la Constitution pour modifier la composition du Conseil Supérieur de la Magistrature. Un consensus équilibré peut être trouvé sur la base du texte adopté par l'Assembée nationale le 4 juin 2013. Le CSM rénové, présidé par un non magistrat, concourt par ses avis et ses décisions à l'indépendance de la justice. Les nominations des membres du parquet son alignées sur celle des magistrats du siège par généralisation de l’avis conforme.

Le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) est chargé par la Constitution d'assister le chef de l'état dans sa mission de garant de l'indépendance de la justice. Ce conseil émet notamment des avis sur les nomminations des juges par le président.

Une réforme de la Constitution est donc nécessaire pour réformer le CSM. François Hollande en avait fait une promesse. Le 13 mars 2013, le gouvernement Ayrault a présenté un projet de loi destiné à renforcer l'indépendance et l'autorité de cette institution de contrôle. François Hollande en avait fait une promesse.

En 2016, cette réforme n'a pas été adoptée, faute de majorité des 3/5 au Parlement lors de la précédente législature.

Il s'agit notamment d'obliger le président à suivre l'avis du CSM pour la nommination des magistrats du Parquet (représentants de la société chargés des poursuites et des réclamations de peine). Cette procédédure d'approbation existe déjà pour la nommination des magistrats du siège (chargés d’appliquer le droit).

Cette réforme prévoit aussi d'élargir la composition du CSM, en accordant une place plus importante aux non magistrats, nommés par des personnalités indépendantes du pouvoir politique.