Renforcer le droit à l'oubli pour les anciens malades

Renforcer le droit à l'oubli pour les anciens malades

Promesse non tenue d"Emmanuel Macron

Promesse non tenue


Le gouvernement n'a rien entrepris dans ce sens.

En revanche, une proposition de la loi de la députée (Agir) Patricia Lemoine déposée en octobre 2021 prévoit de raccourcir le droit à l'oubli pour les anciens malades de dix à cinq ans lors d'une souscription à un emprunt bancaire.

Adopté en première lecture par l'Assemblée et le Sénat, ce texte n'est toujours pas définitivement voté à ce stade. Dans sa version actuelle, il prévoit, outre la question du délai, l'extension du droit à l'oubli aux pathologies chroniques.

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