Renforcer le pouvoir des conseils d'administration et la représentation des salariés

Promesse partiellement tenue

Promesse partiellement tenue d'Emmanuel Macron

La loi PACTE votée en mai 2019 prévoit plusieurs modifications dans la gestion des conseils d'administration. 

Dans les entreprises de plus de 1000 salariés, la loi oblige la présence d'un administrateur salarié si leur conseil d'administration (CA) compte plus de huit administrateurs non-salariés. Au delà de ce seuil, la présence de deux administrateurs non-salariés est requise.

Le conseil d'administration est chargé de mettre en place un processus de sélection qui garantira à terme la présence d'au moins une personne de chaque sexe parmi les candidats. Selon le baromètre des conseils d'administration réalisé par Ethics & Boards (base données pour mesurer la gouvernance) en 2021, l'application de la loi PACTE a permit un quasi doublement de la représentation des salariés dans les entreprises cotées en bourse en 2021 par rapport à 2015.

La loi PACTE augmente le nombre d'heures de formation pouvant être demandées par le salarié représentant : ce nombre est désormais fixé à 40 heures au lieu de 20.

Si la loi PACTE permet davantage de représentativité dans les conseils d'administration, elle n'a pas permis de renforcer le pouvoir des CA.