Renforcer la transparence des transactions agricoles grâce au SAFER

Renforcer la transparence des transactions agricoles grâce au SAFER

Promesse tenue d"Emmanuel Macron

Promesse tenue


 

Début 2021, le député LREM Jean-Bernard Sempastous a élaboré une proposition de loi visant à mieux contrôler la concentration du foncier agricole, suite au constat d’une accélération du phénomène avec la multiplication des exploitations agricoles sous forme de société. Cette proposition a été définitivement adoptée le 13 décembre dernier et promulguée à la fin du mois. 

Le texte prévoit que les SAFER (Sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural) contrôlent les cessions de parts d’une exploitation à deux conditions : la vente de parts dans la société doit être supérieure à 40 % et la surface détenue par l’acheteur après acquisition des parts doit dépasser le “seuil d’agrandissement significatif” (seuil fixé en hectares par le préfet de région, il doit être compris entre 1,5 fois et 3 fois la surface agricole utile moyenne de la région). Ce contrôle par les SAFER ne s’exercera pas dans le cadre de cessions intrafamiliales jusqu’au 4ème degré (cousins germains).

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