Rétablir le jour de carence dans la fonction publique

Rétablir le jour de carence dans la fonction publique

Promesse tenue d"Emmanuel Macron

Promesse tenue


Le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, a annoncé le 6 juillet le rétablissement du jour de carence pour les fonctionnaires. Cette mesure prévoit que "les personnels ne perçoivent pas leur rémunération au titre du premier jour de congé de maladie".
Le projet de loi de finances 2018 (PLF) – et donc l'instauration du jour de carence – a été voté à une large majorité par l’Assemblée nationale le 21 novembre. Après modification du PLF par le Sénat le 12 décembre 2017, le texte a été renvoyé à l’Assemblée nationale qui l’a adopté en deuxième lecture. Le Sénat a rejeté le texte le 19 décembre. Le PLF a finalement été adopté en lecture définitive par l’Assemblée nationale le 21 décembre 2017. Le Conseil constitutionnel, saisi, a jugé le texte partiellement conforme le 28 décembre 2017.

Le Plan de loi des finances 2018, dont l’article 115 concerne le rétablissement du jour de carence dans la fonction publique, a été publié au Journal Officiel le 31 décembre 2017.

 

Type de promesse: 
Mots-clés : 
fonction publique, carence

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