Simplifier la gestion des tutelles pour les personnes âgées

Simplifier la gestion des tutelles pour les personnes âgées

Promesse tenue d"Emmanuel Macron

Promesse tenue


Le système des tutelles a été réformé par la loi de programmation de la justice votée en mars 2019. Cette réforme allège le contrôle exercé par le juge des tutelles, en réservant son intervention aux cas de désaccord entre la personne sous tutelle et son tuteur.

Type de promesse: 
Mots-clés : 

Commentaires