Transférer la gestion de l'assurance-chômage à l'Etat

Transférer la gestion de l'assurance-chômage à l'Etat

Promesse partiellement tenue d"Emmanuel Macron

Promesse partiellement tenue


L'assurance-chômage est gérée par l'Unedic, créée en 1958. Composée de membres du patronat et des syndicats, tous les deux ans, ses membres se mettent d’accord, via une convention, sur le financement (niveau des cotisations patronales et salariales) et les règles d’indemnisation (durée de cotisation, montant des allocations) de l'assurance-chômage. Le gouvernement, de son côté est  impliqué dans le système en garantissant sa dette, fixant un cadrage financier et validant les règles d'indemnisation.

En campagne Emmanuel Macron avait annoncé vouloir "prendre en charge le pilotage du système d'assurance-chômage". En 2018, Muriel Pénicaud avait alors écarté cette possibilité, expliquant à La Croix qu' "Il est important que patronat et syndicats continuent à discuter des règles de l’assurance-chômage". Pourtant, le gouvernement a mis en place un ensemble de réformes pour accroître la place de l'Etat dans cette instance. 

La loi "pour la liberté de choisir son avenir professionnel" de 2018 ouvre des droits à l'assurance-chômage aux indépendants et démissionnaires sous conditions. L'Etat augmente donc ses prérogatives sur des travailleurs auparavant hors d'atteinte. La loi dispose aussi l'augmentation du contrôle sur les demandeurs d'emploi.

Egalement, le décret du 14 septembre 2018 dispose que le gouvernement remet aux partenaires sociaux un document de cadrage qui définit le délai dans lequel ils doivent aboutir à une convention d’assurance-chômage, ainsi que les objectifs de la négociation. 

Pour la première fois depuis 1984, les partenaires sociaux n'ont pas trouvé d'accord pour fixer les nouvelles règles de l'assurance-chômage lors des négociations de l'automne 2018. L'assurance-chômage est donc entré dans un régime de "carence", c'est donc l'Etat au travers du décret du 26 juillet 2019 de fixer les règles jusqu'au 1er novembre 2022.

Enfin, le 12 janvier 2021, le Conseil d'analyse économique, conseillant le Premier ministre, a publié une note préconisant l'étatisation de l'assurance-chômage. 

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