Transparence et responsabilisation des entreprises sur les écarts de salaires

Transparence et responsabilisation des entreprises sur les écarts de salaires

Promesse tenue d"Emmanuel Macron

Promesse tenue


Dans la loi relative à la croissante et à la transformation des entreprises (appelée loi Pacte), adoptée en mai 2019, l'article 187 dispose que les sociétés anonymes cotées en bourse doivent présenter un rapport indiquant "les ratios entre le niveau de la rémunération de chacun de ces dirigeants et, d'une part, la rémunération moyenne sur une base équivalent temps plein des salariés de la société autres que les mandataires sociaux, d'autre part, la rémunération médiane sur une base équivalent temps plein des salariés de la société autres que les mandataires sociaux".

Cette disposition a été initiée par un amendement déposé par les rapporteurs du texte, la députée LREM Coralie Dubost et le député LREM Roland Lescure.

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