Les décrets d'application de la loi Elan (Evolution du logement, de l'aménagement et du numérique), promulgués fin 2019, prévoient qu'un tel système de points, dit "de cotation", soit mis en place. Celui-ci a pour but de servir "d'aide à la décision" dans l'attribution des logements sociaux.

L'entrée en vigueur, initialement prévue au 1er septembre 2021, a cependant été reportée au 31 décembre 2021 dans une modification ultérieure du décret. Suite à la crise sanitaire, la loi 3DS (différenciation, décentralisation, déconcentration, simplification) prévoit un nouveau report de cette date butoir au 31 décembre 2023.