Transparence sur l'attribution des logements sociaux par un système à points

Transparence sur l'attribution des logements sociaux par un système à points

Promesse partiellement tenue d"Emmanuel Macron

Promesse partiellement tenue


La loi Elan, votée en novembre 2018, prévoit la mise en place par les collectivités et les bailleurs sociaux d'un système de points pour les candidats aux logements sociaux. Il s'agit de leur attribuer une "cotation" basée sur divers critères objectifs (ancienneté de la demande, taille de la famille, etc.), pour servir d'"aide à la décision" aux commissions qui attribuent les logements.

Le système prévoit de maintenir une certaine marge de manoeuvre aux collectivités et bailleurs dans la définition des critères de cotation, et laisse une liberté d'appréciation aux commissions d'attribution.

La loi impose également aux bailleurs un devoir de transparence auprès des demandeurs de logements sociaux, pour leur permettre de mieux anticiper leur chance d'obtenir satisfaction, et apprécier les délais de réponse.

Toutefois, la mise en place de ce système a été repoussée à plusieurs reprises, notamment en raison de la crise sanitaire. Il doit désormais entrer en vigueur au plus tard le 31 décembre 2023.

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