Un projet de l'ESJ Lille
Président :
Uniformiser les modes de saisine de la justice en matière civile
Uniformiser les modes de saisine de la justice en matière civile
Nous ramènerons le nombre de modes de saisine de 5 à 2 pour les procédures civiles. Aujourd'hui, chaque juridiction, chaque contentieux, a sa propre procédure. Cette complexité ne permet pas un accès fluide au juge. Elle génère des lenteurs, et peut même être source de nullités. Nous fusionnerons donc les procédures civiles en deux : une avec avocat obligatoire pour les affaires complexes, et l'autre sans avocat obligatoire pour les contentieux du quotidien.
Promesse tenue
L'unification des modes de saisine dans la procédure civile est prévue dans la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, appliqué par décret le 11 décembre 2019.
L'assignation devient le mode principal de saisine. Elle peut être faite par voie électronique mais doit être obligatoirement rédigée par un avocat.
La requête unilatérale ou conjointe peut quand même avoir lieu dans certains cas.
La mesure entrera en vigueur le 1er janvier 2020.
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