Uniformiser les modes de saisine de la justice en matière civile

Uniformiser les modes de saisine de la justice en matière civile

Promesse tenue d"Emmanuel Macron

Promesse tenue


L'unification des modes de saisine dans la procédure civile est prévue dans la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, appliqué par décret le 11 décembre 2019.

L'assignation devient le mode principal de saisine. Elle peut être faite par voie électronique mais doit être obligatoirement rédigée par un avocat.

La requête unilatérale ou conjointe peut quand même avoir lieu dans certains cas.

La mesure entrera en vigueur le 1er janvier 2020.

Type de promesse: 
Mots-clés : 
Justice

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