Des rapports et des idées

En juillet 2013, un rapport sur la solidarité entre le sport professionnel et le sport amateur, publié par une mission d'évaluation diligentée par le Premier Ministre Jean-Marc Ayrault, a proposé « d’étendre le champ d’application du principe de solidarité à toutes les disciplines professionnelles par un mécanisme financier qui à ce jour ne fonctionne de façon effective (et à hauteur d’un faible pourcentage) que dans le football ».

Les rapporteurs ont souligné que le code du sport « n’édicte pas de principe général quant à l’existence d’une contribution financière de la ligue au fonctionnement des activités fédérales en direction du sport amateur. Cette solidarité financière n’est inscrite dans la loi que lorsque les droits d’exploitation des compétitions professionnelles ont été cédés par la fédération aux sociétés sportives, ce qui est le cas seulement pour le football. »

Un rapport d’information de l'Assemblée nationale publié à la même période a également proposé de « rendre obligatoire la dimension de solidarité entre sport professionnel et sport amateur dans les conventions liant les fédérations et les ligues, et celles liant les associations support et les sociétés sportives ».

En avril 2016, la Grande Conférence sur le Sport professionnel français a remis son propre rapport au ministère. S'il est en très grande majorité axé sur le sport professionnel, le rapport dresse aussi l'état des lieux des relations entre les fédérations et les ligues professionnelles. Et s'il concède que le cadre peut être changé pour renforcer cette solidarité professionnel-amateur, il explique que :

Bouleverser radicalement le cadre juridique existant n’est pas une solution plus appropriée. Reposant sur la volonté d’autonomie d’une partie des acteurs du sport professionnel, cette option consisterait à dissocier la délégation du sport professionnel de la délégation du sport amateur. Or, cette approche remet en cause le modèle sportif français (et au-delà, du cadre de la plupart des fédérations internationales) qui repose d’une part sur le monopole accordé à la fédération délégataire dans l’organisation de sa discipline sportive et d’autre part sur le principe d’unité du sport duquel découle le principe de solidarité entre le sport professionnel et le sport amateur.

En revanche, le rapport préconise de rendre obligatoire la définition d'une convention entre les fédérations et les ligues professionnelles, incluant et renforçant le principe de solidarité, notamment financière entre les deux entités. Il ne préconise donc pas des mesures concrètes pour renforcer cette solidarité.

Une loi sans contrainte

Aucune de ces préconisations ne sont finalement reprises dans la loi « pour l’éthique et la compétitivité du sport » adoptée en mars 2017. La seule avancée de cette loi dans ce sens est l'obligation faite aux entreprises sportives professionnelles de mentionner leur engagement en matière de solidarité avec le monde amateur dans la convention qui les lie à l'association sportive associée. Aucun plancher n'est donc fixé pour le montant de cette contribution.