Les consultations

La complexité du sujet et sa sensibilité, dans un contexte de tensions accrues avec le débat sur le mariage pour tous, ont conduit le gouvernement à prendre son temps pour accomplir cette réforme. Elle a été précédée d'un long processus de consultation, qui est passé par :

• Un rapport du professeur Didier Sicard (décembre 2012) : il préconise que l’assistance au suicide puisse être envisagée dans certains cas de maladie incurable et évolutive, tout en restant prudent sur l'aide active à mourir. 
• Un premier avis du Comité consultatif national d’éthique (juillet 2013) : il propose quelques évolutions, comme le droit à la "sédation profonde", mais ne tranche pas sur la question de l'assistance au suicide, et réclame un débat public sur la question.
• L'avis d'une conférence de citoyens (décembre 2013) : il se prononce pour le suicide assisté, et propose d'envisager l'euthanasie dans certains cas, après l'avis d'une commission médicale.
• Un deuxième avis du Comité national consultatif d’éthique (octobre 2014) : il réclame un développement des soins palliatifs, des directives anticipées contraignantes, le droit à la sédation terminale et, plus généralement, une meilleure prise en compte de la volonté des patients.

La loi Claeys-Leonetti

Cette réflexion accouche d'une proposition de loi, dont la rédaction est confiée par François Hollande aux députés Alain Claeys (PS) et Jean Leonetti (UMP). Celle-ci n'est définitivement adoptée que le 27 janvier 2016, à l'unanimité.

• Le texte n'ouvre pas la porte à l'euthanasie et au suicide assisté.
• Il mentionne toutefois pour la première une "aide à mourir", plutôt que le "laisser mourir".
• Il instaure la sédation "profonde et continue" comme "nouveau droit" pour les malades atteint d'une maladie grave et incurable, auquel les médecins ne pourront pas s'opposer. Il s'agit d"un cocktail médicamenteux qui plonge le patient dans un état d’inconscience. La mort survient soit parce qu’il est au dernier stade de sa maladie, soit parce que ses traitements ont été arrêtés, ou enfin parce que son hydratation et son alimentation artificielle sont interrompues. La sédation risque aussi d’accélérer la mort", explique Le Monde.
• Il rend contraignantes les directives anticipées par lesquelles les patients s'opposent à l'acharnement thérapeutique – même si les médecins pourront les contourner dans certains cas extrêmes.

La promesse est-elle tenue ?

La subtilité de la formulation de la promesse initiale de François Hollande complique sa vérification.

Ainsi, l'association pour le droit à mourir dans la dignité (ADMD), partisane de l'euthanasie, juge que la loi ne va pas assez loin, alors que l'association "Soulager mais pas tuer" déplore une loi "très ambigue" sur la sédation, de peur qu'elle n'ait pour but véritable de provoquer volontairement la mort.

L'ancienne ministre déléguée aux Personnes âgées Michèle Delaunay, a de son côté contraire initié une tribune signée par une centaine de parlementaires pour saluer la méthode du Président : "Sur une question aussi intime, aussi complexe, aussi sensible que la fin de vie, le Président de la République a fait le choix du rassemblement le plus large. Avec raison, il a considéré qu’il ne fallait pas diviser la nation en privilégiant les marges, mais au contraire la réunir en avançant par son cœur. Le résultat est, nous le pensons, à la hauteur de l’enjeu", dit le texte également signé par Jean-Marc Ayrault, Benoît Hamon ou Aurélie Filippetti.