Obliger les grandes firmes à céder les unités de production qu'elles ne veulent plus
discours de François Hollande devant les ouvriers ArcelorMittal de Florange, le 24 février 2012.
Cette promesse a fait l'objet d'une proposition de loi déposée par le député François Hollande le 27 février 2012, puis enterrée par le gouvernement Fillon. Le candidat a ensuite promis que la proposition serait reprise en cas de victoire à la présidentielle.
Promesse partiellement tenue de François Hollande
Le 23 juillet 2012, Bruno Le Roux (patron des députés PS) demande que ce texte soit examiné "le plus vite possible à l'Assemblée nationale", suite au plan social annoncé par PSA.
Malgré des annonces de Jean-Marc Ayrault et Arnaud Montebourg en septembre, le projet semble tomber aux oubliettes. Selon Le Canard enchaîné, Laurence Parisot aurait fait pression sur le gouvernement pour éviter cette loi, en menaçant de quitter les négociations sur le marché du travail. Le leader de la CFDT François Chérèque aurait également fait la même menace en cas de vote de cette loi avant la fin des discussions. La question, prévue dans la feuille de route des négociations, n'est d'ailleurs finalement pas été abordée par patronat et syndicats lors de ces discussions.
La proposition revient en effet sur le devant de la scène le 15 janvier 2013, quand le ministre des Relations avec le Parlement Alain Vidalies donne le feu vert du gouvernement à cette "loi Florange". Un texte est déposé par les parlementaires socialistes le 30 avril sous la dénomination "proposition de loi visant à reconquérir l'économie réelle". Il est définitivement adopté le 24 février, deux ans jour pour jour après la promesse de François Hollande.
La loi est pourtant bien loin des intentions originelles du candidat Hollande :
Deux sanctions sont prévues pour les entreprises qui ne respecteraient pas ces nouvelles procédures lors de la cession :
Mais le 27 mars 2014, le Conseil constitutionnel, saisi par des parlementaires UMP, censure la pénalité financière, la jugeant "contraire à la liberté d’entreprendre et au droit de propriété". Seul un remboursement des aides publiques reçues reste possible.
La loi dite "Florange" est appliquée pour la première fois en novembre 2014 pour le rachat par le groupe Gelpat de l'usine d'une filiale du groupe belge de boulangerie Vandemoortele à Saint-Auvent (Haute-Vienne).
La loi sur l'économie sociale et solidaire de Benoît Hamon, adopté définitivement le 21 juillet 2014, reprend une partie des mesures de la loi Florange pour les PME (moins de 250 salariés) :
Deux sanctions sont initialement prévues en cas de non-respect de cette obligation :
La nullité de la vente est censurée par le Conseil constitutionnel le 17 juillet 2015, à la suite d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Les Sages ont dénoncé une "atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre".
Une semaine plus tôt, l'adoption de la loi Macron (cf. point suivant) avait de toute façon largement assoupli le DIS. L'obligation ne concerne plus les donations, échanges et apports, se cantonnant aux ventes de fonds de commerce ou de la majorité des parts de la société. En outre, une sanction civile (de 2% du montant de la vente maximum) remplace la nullité de la vente pour les entreprises qui ne respecteraient pas le DIS.
La loi Macron "pour la croissance et l'activité", votée le 10 juillet 2015, contient quelques mesures liée à la promesse initiale du candidat Hollande :
Calendrier en retard
Type de promesse : Engagement oral de campagne
Mots-clés : usinesindustriepsapeugeotautomobileplans sociauxréindustrialisationredressement industrielArnaud Montebourg