Projet de loi sur l'immigration

Le 26 juillet 2012, devant la commission des Lois du Sénat, Manuel Valls confirme la création de ces titres pluriannuels.

Le 14 mai 2013, Matignon annonce qu'un projet de loi sur l'immigration présenté en conseil des ministres "avant l'été" prévoiera la création de ces titres de séjour. 

Le Conseil des ministres du 19 juin renvoie la présentation du projet de loi à l'automne 2013.

Un mois plus tard, le projet de loi est à nouveau repoussé. Lançant une "concertation" sur la réforme du droit d'asile avec les associations le 15 juillet 2013, Manuel Valls annonce que le projet de loi sur l'immigration, avec un volet asile joint, sera reporté à 2014. L'ancien ministre de l'Intérieur d'alors précise que le projet serait éventuellement examiné après les municipales de mars 2014.

Le projet de loi sur l'immigration et l'asile arrive finalement au Conseil des ministres le 23 juillet 2014. Présenté par l'ancien ministre de l'Intérieur Bernard Cazeneuve, il prévoit notamment la création de titres de séjour de quatre ans, qui seraient délivrés aux étrangers à l'issue d'un premier titre donné pour un an.

Pour autant, le texte déçoit certaines associations. "Le texte est dans la continuité des lois adoptées sous Sarkozy", déplore Sarah Belaisch de la Cimade, qui défend les droits des étrangers et des demandeurs d’asile, dans une interview au quotidien Libération publiée le lendemain. La Cimade dénonce un dispositif insuffisement sécurisant pour les personnes étrangères. Le préfet pouvant "à tout moment retirer à son bénéficiaire la carte pluriannuelle si les conditions ne sont plus remplies".

Le projet de loi relatif au droit des étrangers en France a été promulgué le 7 mars 2016.

Cas particulier des titres de séjour étudiant

Le 27 juin 2013, lors de l'adoption du projet de loi sur l'enseignement supérieur et la recherche en Commission mixte paritaire, est voté le titre de séjour pluriannuel pour les étudiants étrangers. La mesure est issue d'un amendement parlementaire, le gouvernement souhaitant initialement évoquer le sujet dans le projet de loi sur l'immigration de Manuel Valls. 

Depuis la rentrée 2013, le titre pluriannuel est accordé au bout d'un an de présence légale en France pour les étudiants en Master (ou équivalent). Il est valable entre 2 et 4 ans.