Le budget 2013 (p. 23) étend le régime du crédit d'impôt recherche prévu par le code général des impôts (CGI) à certaines dépenses d'innovation en faveur des entreprises qui répondent à la définition des micro, petites et moyennes entreprises. Il prévoit :

• une extension des dépenses des PME éligibles au crédit impôt recherche (notamment sur la recherche et développement)
• une facilitation de l'accès des PME au rescrit fiscal spécifique au CIR (une procédure qui permet d’obtenir des réponses de l’administration sur des situations ambigües)

Maintien des aides sur l'ensemble du quinquennat

Lors de ses vœux aux partenaires sociaux, le 21 janvier 2014, François Hollande promet que les mesures favorisant l’investissement seront maintenues jusqu’en 2017.

Seront maintenues jusqu'à la fin du quinquennat toutes les mesures qui incitent à l'investissement : le crédit d'impôt-recherche - désormais étendu à l'innovation -, le régime fiscal des plus-values mobilières, le renforcement du statut de la jeune entreprise innovante, et la fiscalité de l'épargne aussi bien pour l'assurance vie que pour le plan épargne en actions.

Dans son rapport de décembre 2015, l'Observatoire du CIR se félicite que "le CIR [ait] été sanctuarisé par le gouvernement, au moins jusqu’à la fin du quinquennat", et que "le dispositif [ait] également été élargi à l’innovation et ce, pour la première fois en 2013".

Taux de 20% pour les dépenses plafonnées à 400 000 euros/an

Les PME, soit les entreprises de moins de 250 salariés, réalisant un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros ou dont le total du bilan est inférieur à 43 millions d'euros, et qui engagent des dépenses d'innovation portant sur des activités de conception de prototypes ou d'installations pilotes de nouveaux produits peuvent bénéficier du CIR. 

Pour le crédit d'impôt qui s'applique aux dépenses d'innovation des PME, le taux est de 20 % (ou 40 % dans les départements d'outre-mer), sur des dépenses plafonnées à 400 000 euros par an. Depuis le 1er janvier 2015, ce taux est porté à 40 % pour les PME situées dans un département d'outre-mer.

Une progression, moins importante qu'entre 2008 et 2011

Selon l'Observatoire du CIR, en 2013, le dispositif a soutenu plus de 21 000 entreprises, dont 90 % de PME, pour la plupart industrielles (ou au service de l’industrie) et exportatrices. 15 740 entreprises ont pu bénéficier du CIR en 2013, soit 459 de plus qu’en 2012. L'observatoire note une progression "très forte" entre 2008 et 2011, qui "s'est ralentie sur les trois dernières années".