Les précisions sur le pacte

Début janvier 2014, le ministre de l'économie, Pierre Moscovici, précise que l'Etat "est prêt à agir" via "éventuellement un allègement de charges" si les sociétés investissent et embauchent. Le ministre du Travail Michel Sapin ajoute que le pacte de responsabilité concernera la fiscalité des entreprises mais aussi le financement de la protection sociale "qui pèse trop sur le travail". Lors de ces vœux aux forces vives, le 21 janvier, François Hollande a demandé "des contreparties claires, précises, mesurables" en termes d'emplois, avant de préciser que ces contreparties devraient porter sur "le nombre de créations d'emplois", leur "qualité", et les investissements en France. Dans un entretien au Monde, Jean-Marc Ayrault a réclamé des "contreparties sur un certain nombre de thèmes précis : la création d'emplois pour les jeunes et les seniors et la réduction de la précarité", et précisé qu'"à l'intérieur de chaque entreprise, il faut laisser la négociation jouer".

Accord avec les partenaires sociaux, sans la CGT ni FO

Les négociations, commencées en janvier 2014 à Maignon, ont finalement abouti, malgré le scepticisme des syndicats et le refus du Medef et del CGPME de s'engager sur toute contrepartie chiffrée en termes d'emplois, à un accord entre les partenaires sociaux, sans la CGT ni FO, le 5 mars 2014. Il prévoit notamment de "demander aux branches professionnelles" d'ouvrir "des discussions" ou "des négociations sur des objectifs quantitatifs et qualitatifs en termes d'emploi", dont un premier bilan pourra être tiré à l'été 2014. Cet engagement prendra la forme d'un relevé de décision, suivi par un observatoire national tripartite. En cas de non-respect des contreparties, les partenaires sociaux pourront demander à l'Etat de suspendre ou de modifier la trajectoire de baisse des charges.

Les 41 milliards d'euros d'allègement du coût du travail...

... financés par 50 milliards d'euros d'économies...

Le 16 avril, Manuel Valls a dévoilé quelques pistes pour économiser 50 milliards d'ici à 2017, 21 milliards de baisse de dépenses en 2015, puis 14,5 milliards chaque année en 2016 et en 2017. Il a notamment annoncé :

• 18 milliards d'économies sur le budget de l'Etat, 11 milliards pour les collectivités, et 10 milliards sur les dépenses d'assurance maladie, et 11 sur les autres prestations sociales.
  A l'été 2016, le ministère des finances a finalement reconnu que le plan de 50 milliards d'euros d'économies sur trois ans ne serait pas complètement tenu. Pour le ministre des Finances Michel Sapin, cet abandon du plan d'économies de 50 milliards d'euros promis à Bruxelles est dû au contexte post-attentats. 
   
• Le gel des prestations sociales - hors minima sociaux - jusqu'en octobre 2015, "pas au delà".
  Le PLFRSS 2014 entérine le gel des pensions de retraite (supérieures à 1.200 euros) et de l'allocation de logement familiale (ALF) jusqu'à octobre 2015. Le gel des allocations logement (APL et ALS) a été annulé lors du PLFR. Les pensions de retraite ont augmenté de 0,1% en 2015, selon un calcul effectué sur l'inflation, et n'ont pas bougé au 1er octobre 2016, en raison d'une inflation nulle.
   
• Le gel du point d'indice des fonctionnaires, jusqu'en 2017, malgré l'engagement de la ministre de la décentralisation (voir promesse dédiée)
  Pourtant, la ministre de la fonction publique Annick Girardin a annoncé en mars 2016 une première revalorisation de 0,6 % au 1^er juillet ; une seconde, de 0,6 %, au 1^er février 2017, par décret. 

   

• Le report de la revalorisation du RSA, du complément familial et de l'allocation familiale à octobre 2015, malgré le calendrier du plan pauvreté de janvier 2013 (voir promesse dédiée)
  La revalorisation qui devait avoir lieu en septembre 2014 est donc finalement annulée pour le complément familial et l'allocation, mais pas pour le RSA. Manuel Valls a en effet expliqué dans une lettre adressée aux députés PS que la première étape de la revalorisation interviendrait bien en septembre 2014.
   
• La fin de la clause de compétence générale, comme souhaité par Marylise Lebranchu (voir promesse dédiée)
  L’article 74 de la loi NOTRe, du 7 août 2015, a supprimé la clause générale de compétence des départements, confirmée par la décision du Conseil constitutionnel à l'automne 2016, auquel les collectivités avaient adressé une QPC.
   

...Qui ont été abandonnées en 2016

Dès septembre 2014, Michel Sapin, ministre de l'Economie, indique dans un entretien à l'AFP que l'objectif de réaliser 21 milliards d'économies de dépense publique en 2015 risquait d'être revu à la baisse, en raison d'une inflation trop faible. 

Selon le programme de stabilité d'avril 2016, il y a eu 18,1 milliards d'euros d'économies en 2015 et 13,2 en 2016. L'effort le plus important, de 18,7 milliards d'économies, a donc été reporté à 2017. Or le montant d’économies constaté par la Cour des comptes, dans son rapport annuel sur les finances publiques de juin 2016, est très largement inférieur aux hypothèses retenues par le gouvernement : son examen conclut à une baisse réelle de 12 milliards d’euros en 2015.

Les grands axes du budget 2017 détaillés à l'été 2016 prévoit une hausse de 6,8 milliards d'euros des dépenses de l'Etat, et le ministère des finances a finalement reconnu que le plan de 50 milliards d'euros d'économies sur trois ans ne serait pas complètement tenu. Citant "une inflation zéro sur quasiment trois ans", Michel Sapin a également justifié cet abandon par la survenue des attentats. 

Le gouvernement a dû "faire face à des dépenses supplémentaires dans le domaine de la sécurité, et c'était légitime".

Adoption des premières mesures, colère des 'frondeurs'

Ces annonces ont divisé les élus socialistes. Certains soutiennent le gouvernement, quand d'autres se disent "atterrés" par ces annonces, "sur le fond comme sur la forme". Face à l'opposition d'une partie de la majorité sur ce programme d'économie, le gouvernement a consenti quelques inflexions, en faveur notamment des plus modestes, quelques jours avant le vote. Parmi elles, le "plan pauvreté" (voir promesse dédiée), qui prévoit une hausse du revenu minimum pour les personnes ayant de faibles ressources, sera appliqué au 1er septembre, et non décalé d'un an.

Le 29 avril 2014, l'Assemblée nationale a adopté par 265 voix pour, 232 contre et 67 abstentions, le programme de stabilité budgétaire prévoyant 50 milliards d'euros d'économies durant la période 2014-2017.
Au total, 41 députés du groupe SRC (socialiste, républicain et citoyen) se sont abstenus. Il s'agit alors de la fronde la plus importante au sein du groupe socialiste depuis l'arrivée au pouvoir de François Hollande.
Trente-cinq députés socialistes se sont à nouveau abstenus lors du vote sur le projet de loi de finance rectificative de la Sécurité sociale 2014, qui contient les premières mesures. Trois d'entre eux ont même demandé la "suspension immédiate" de ce pacte, dans une lettre ouverte à Manuel Valls à l'été 2014. Dans le JDD, Manuel Valls leur répond et assure qu'il est hors de question de changer de politique économique.

Création du comité de suivi en septembre 2014

Le premier ministre Manuel Valls a lancé, le 4 novembre 2014, le "Comité de suivi des aides publiques aux entreprises et des engagements", présidé par Jean Pisani-Ferry, commissaire général de France Stratégie. D'après les propos recueillis par Le JDD, à ce comité "siégeront les partenaires sociaux mais aussi deux députés et deux sénateurs pour porter la parole de la représentation nationale." Ce comité remplace l'observatoire prévu par François Hollande.

Le journal La Croix estime que l'objectif de Manuel Valls est de rappeler aux patrons les efforts consentis par les contribuables et de relancer les négociations de branches. En mars, patronat et syndicats ont convenu qu’il reviendrait aux branches professionnelles de négocier les contreparties au pacte en termes d’embauches, de formation ou d’investissement, et ces négociations patinent.

Emplois : 'trop peu' de résultats

Selon l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE) en décembre 2015, le CICE a permis de créer ou de sauvegarder près de 120.000 emplois, mais il a aussi été utilisé pour augmenter les salaires, ce qui n’était pas son objectif initial. Loin des 500.000 espérés par le gouvernement, devenus 200.000 en juillet de la même année par le ministère de l'économie. Mesurer l'impact sur les créations d'emplois se révèlerait pourtant impossible, selon le rapport avorté du Sénat qui aurait dû être publié le 15 juillet.

• Les mises en garde 

Dès juin 2014, la députée PS et rapporteure générale du budget, Valérie Rabault avait prévenu que le plan d'économies proposé par le gouvernement "pourrait entraîner la suppression de 250 000 emplois à l'horizon 2017". Des craintes également exprimées par le Haut conseil des finances publiques et par la fondation libérale Ifrap, qui évaluait que le pacte permettrait de créer au mieux 80 000 emplois. 

• Les accords des entreprises tardent

Malgré les appels répétés de François Hollande lors de la conférence sociale (voir promesse dédiée) du 7 juillet 2014 et dans une interview au Monde un mois plus tard adressés au patronat pour qu'il "[s'empare] du sujet de manière urgente et aboutir à de vrais résultats". Mais en septembre, le ministre du travail François Rebsamen a annoncé que seules 33 des 50 plus grosses branches avaient commencé à travailler. Or ces négociations conditionnent la mise en œuvre du pacte de responsabilité. Emmanuel Macron, laors ministre de l'économie, a même pointé la responsabilité de Pierre Gattaz dans l'échec du pacte de responsabilité, à la veille d'une journée de mobilisation à l'appel du Medef contre la politique économique du gouvernement, dans une interview donnée le 2 décembre 2014 sur Radio Classique.

Près d'un an plus tard, "seules 14 des 50 branches qui emploient le plus ont conclu un accord", regrettait Manuel Valls lors de la 4e conférence sociale en octobre 2015. "Trop peu" d'engagements, selon lui, en échange des aides obtenues dans le cadre du pacte de responsabilité. Le Medef comptait lui, en janvier 2016, 56 branches sur les 78 adhérentes au Medef qui avaient signé un accord avec les syndicats ou proposé un relevé de conclusions, selon le chiffrage établi par l’organisation patronale et communiqué au JDD. Des "pseudos-accords ne sont qu’une refonte de négociations obligatoires ou déjà engagées", pour Pascal Pavageau, négociateur de FO.

M. Valls a jugé le 15 février 2016 que les engagements du patronat en matière d’emploi n’étaient "pas satisfaisants" et menacé de conditionner les aides aux entreprises accordées dans le cadre du pacte de responsabilité. 

Début d'effets positifs sur les marges des entreprises

Le taux de marge des entreprises a légèrement augmenté entre 2014 et fin 2016. Selon l'Insee, au deuxième trimestre 2016, le taux de marge a baissé de 0,4 point, retrouvant presque son niveau de fin 2015 (31,7 %). Début 2014, il avoisinait les 30 %. L'Insee attribue cette hausse "surtout" au "recul des prix de l'énergie", et estime que le CICE a amélioré le taux de marge des sociétés non financières de l’ordre de 0,9 point en 2014.

Dans l’industrie, le coût du travail est passé sous le niveau allemand, avec 37,80 euros contre 39,10 euros outre-Rhin. "C’est clairement l’effet CICE", selon Bercy. Pour Elise Coudin, la responsable de l'étude de l'Insee "Les entreprises en France", "la progression du coût du travail en France est modérée depuis 2012 grâce à l'entrée en vigueur du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE)".

Reprise difficile des investissements

Selon l'Insee, l'investissement total a reculé en France de 1,6% en 2014, après un recul de 0,8% en 2013, diminué légèrement, de 0,2%, en 2015 et augmenté de 1,6 % au premier trimestre 2016. Selon France Stratégie, le CICE n’était pas toujours d’une ampleur suffisamment importante pour être un "élément déterminant dans les décisions d’investissement" en 2014. "Plutôt que de refaire leurs marges, certaines entreprises ont en partie répercuté les bénéfices du CICE sur les salaires. C’est favorable à la consommation mais moins à l’investissement », regrette l’économiste Jean-Pisani-Ferry, commissaire général de France Stratégie, organe de réflexion lié à Matignon.