Demander à l’Union Européenne une directive sur la protection des services publics

Promesse non tenue

Promesse non tenue de François Hollande

Selon le JDD du 23 avril 2013, le ministère des Affaires européennes précise que "les conditions et le calendrier" de cette demande restent à fixer.

Lui Président n'a pas trouvé trace d'une actualité de cette requête pendant le quinquennat de François Hollande.

Type de promesse : Projet présidentiel

Mots-clés : commission européenneEuropeentreprises publiquesservices publicsEtat