Soutenir la diffusion des oeuvres orphelines

Promesse tenue

Promesse tenue de François Hollande

Définition d'une oeuvre orpheline

Les oeuvres orphelines sont les ouvrages encore protégés par le droit d'auteur (jusqu'à 70 ans après la mort de leur auteur) mais dont on a perdu la trace des ayants droit. En janvier 2012, quelques mois avant la présidentielle, l'Assemblée adopte une loi sur l'exploitation numérique des oeuvres indisponibles, c'est à dire les oeuvres qui ne sont plus exploitées commercialement, mais ne légifère pas sur le statut des oeuvres orphelines.

Octobre 2012 : une directive européenne sur les oeuvres orphelines à transcrire dans le droit français

En octobre 2012, le Parlement européen et le Conseil émettent une directive au sujet des oeuvres orphelines : les bilbiothèques et établissements culturels doivent pouvoir numériser ces oeuvres tout en évitant les risques d'action en contrefaçon. La ministre de la Culture Aurélie Filippetti avait prévu de transposer cette directive européenne dans le droit françois via trois textes : une loi, un décret et un arrêté.

Premier critère pour reconnaître une oeuvre orpheline : que la recherche de l'ayant-droit ait fait l'objet d'un travail avéré, sérieux et "diligent". Ensuite, l'établissement culturel se verrait accorder le droit de numériser l'oeuvre en question, afin de la mettre à disposition du public. Une participation financière sera demandée afin de couvrir les frais de numérisation, et si l'ayant-droit réapparaît, l'oeuvre cessera immédiatement d'être considérée comme orpheline, et l'ayant droit obtiendra une "compensation équitable", et limitée.

Le CSPLA (Conseil supérieur de la propriété littéraire et artisitique) étudie ensuite ces avants-projets.

 

Loi du 20 février 2015

La loi "portant sur diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel" est votée le 20 février 2015, et permet aux bibliothèques et autres établissements culturels de "numériser et mettre à disposition de leurs usagers des oeuvres (...) considérées comme orphelines", "c'est à dire des dont les titutlaires de droits d'auteurs ou de droits voisins n'ont pas pu être retrouvés malgré des recherches diligentes", "dans un cadre non lucratif".

Critiques

Dans les faits, le juriste et bibliothécaire Lionel Maurel, du collectif SavoirsCom1, remarque que la numérisation est un procédé très coûteux, et que très peu d'institutions culturelles prennent le risque de devoir verser des indemnités financières à un auteur ou un ayant droit qui se manifesterait.

Au Royaume-Uni, la directive a été tranposée par un autre système. Le législateur a mis en place une plateforme en ligne qui facilite la déclaration, à laquelle les associations versent une somme peu élevée pour un usage non commercial (environ 0,12 centimes d'euros selon les simulations de Lionel Maurel, ainsi que des frais de dossiers de 20 Livres sterling), ensuite reversée au tutélaire si celui-ci se fait connaître. En revanche, si la somme n'est pas redistribuée, elle est versée à un organisme de soutien à la création.

Type de promesse : Engagement oral de campagne

Mots-clés : numériquelivresculturearts