Adoption de la loi ESS en juillet 2014

Présentée mercredi 24 juillet 2013 au conseil des ministres par Benoît Hamon, la loi sur l'ESS,  a été adoptée définitivement par le Parlement le 21 juillet 2014 et promulguée le 31 juillet 2014.

Soutien aux coopératives d'activités et d'emplois

La loi sur l'ESS définit le cadre général de fonctionnement d'une coopérative d'activités et d'emploi et le décret du 27 octobre 2015 précise les modalités d'organisation et de fonctionnement des CAE. Ses dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2016.

•  Les CAE fonctionnement sous forme de Scop, qui propose un statut d'entrepreneur-salarié en contrat à durée indéterminée (CDI), à temps partiel dans un premier temps. Dans un délai maximal de trois ans à compter de la conclusion du contrat, l'entrepreneur salarié devient associé de la CAE ou doit rompre son contrat.
• L'entrepreneur-salarié bénéficie d'un accompagnement individualisé et de services mutualisés mis en œuvre par la coopérative en vue d'en devenir associé. Il est obligatoirement affilié au régime général de la sécurité sociale
• En contrepartie, l'entrepreneur salarié verse une contribution pour le financement de ses services, environ 10% de son chiffre d'affaires, selon des modalités fixées dans le cadre de l'assemblé générale des CAE. 

Fin 2015, il existait 118 coopératives d'activités et d'emploi sur le territoire français (CAE), soit 26 de plus qu’en 2012, selon le cabinet de la ministre chargée de l'ESS Martine Pinville, contacté le 8 décembre 2016, qui dénombre plus de 7000 entrepreneurs-salariés accompagnés par une CAE, contre 5000 en 2012, soit une augmentation de 10% par an, "un chiffre très encourageant". 

Environ 7 emplois d'avenir sur 10 signés dans l'ESS

FEN septembre 2016, environ 325.000 emplois d'avenir (voir promesse dédiée) avaient été, dont 7 emplois sur 10 dans le secteur non-marchand, ou plus largement, dans des entreprises de l’économie sociale et solidaire qui exercent une activité marchande, comme les sociétés coopératives d’intérêt collectif (SCIC), se réjouit-on au ministère délégué à l'ESS. Une proprotion évaluée à un tiers environ, selon Sébastien Darrigrand, délégué général de l'Union des employeurs de l'économie sociale et solidaire (Udes), interrogé par Lui Président le 6 décembre 2016. Les contrats, de 30 heures par semaine en moyenne, dont 50.000 en CDI, ont été signés principalement dans les secteurs de l'animation, des services à domicile, et du secrétariat et duré en moyenne 22 mois, selon lui. S'il est "trop tôt" pour connaître le taux d'insertion une fois le contrat terminé, M. Darrigrand observe des "éléments très encourageants" grâce à un "accompagnement en fin de contrat".

Selon Michel Abhervé, professeur associé à l'université de Paris Est Marne la Vallée, spécialiste de l'économie sociale et solidaire et des politiques publiques, interrogé par Lui Président le 2 décembre 2016, "les emplois d'avenir ont joué un rôle très positif" pour l'emploi des jeunes dans l'ESS, il mais anticipe des "années à venir difficles" pour ceux qui les ont employés, en raison du "manque de programmes d'accompagnement de sortie de ces structures."

L’ESS a par ailleurs bénéficié des mêmes dispositifs que l’économie classique comme le développement des formations en alternance ou la garantie jeunes (voir promesse déidiée). Le ministère ambitionne d’en faire bénéficier au moins 100 000 d’entre eux en 2017, année où ce dispositif deviendra un droit pour tout jeune de 16 à 25 ans.