L'annonce du projet

Le projet de loi ESS, annoncé  le 28 mai 2013 en Conseil des ministres par Benoit Hamon, ministre délégué de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, doit comporter des clauses pour "réserver des marchés aux acteurs de l'insertion par l'activité économique". Le texte officiellement présenté le 24 juillet 2013 détaille "qu'au-delà d'un montant annuel d'achats fixé par décret, tout acheteur public [...] devra mettre en place un schéma de promotion des achats publics socialement responsables", ce qui doit permettre d'encourager le recours aux clauses dites "sociales" dans les marchés publics.

Adoption de la loi en juillet 2014

La loi sur l'ESS a été adoptée définitivement par le Parlement le 21 juillet 2014 et promulguée le 31 juillet 2014. Plusieurs possibilités ont été introduites pour réserver des marchés publics à des structures relevant de l'ESS.
 

• L’article 38-I de l'ordonnance qui transpose les directives européennes réformant les marchés publics, publiée au JO le 24 juillet 2015 et est entrée en vigueur début 2016, permet de faire de la clause sociale une condition d’exécution du marché

• L’article 62-II du décret relatif aux marchés publics est paru au JO le 27 mars 2016 permet de faire de la clause sociale un critère d’attribution du marché 

"Maintenant, il faut que les entreprises de l’ESS s’organisent pour être en mesure de répondre à ces marchés et que les donneurs d’ordre fassent des commandes adaptées", commente-t-on au cabinet Martine Pinville, secrétaire d'Etat chargée de l'ESS, contacté par Lui Président le 8 décembre 2016.

La commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale a supprimé une disposition, introduite par les sénateurs, qui aurait permis de réserver des marchés publics à des entreprises dont plus de 30% des salariés sont en situation de handicap ou défavorisés. 

"Ce n'est pas massif, mais ça commence à marcher", selon Michel Abhervé, professeur associé à l'université de Paris Est Marne la Vallée, spécialiste de l'économie sociale et solidaire et des politiques publiques, interrogé par Lui Président le 2 décembre 2016.