Après le Sénat le 8 novembre 2012, l'Assemblée nationale entérine le "délit de solidarité" le 19 décembre de la même année. La loi du 31 décembre 2012 élargit en effet le cercle des personnes protégées contre des poursuites pénales. Ne peut être poursuivie "toute personne physique ou morale, lorsque l'acte reproché n'a donné lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte et consistait à fournir des conseils juridiques ou des prestations de restauration, d'hébergement ou de soins médicaux destinées à assurer des conditions de vie dignes et décentes à l'étranger, ou bien toute autre aide visant à préserver la dignité ou l'intégrité physique de celui-ci." 

Pour autant, le délit d'aide à l'entrée et au séjour irrégulier n'est pas supprimé pour permettre de poursuivre les filières de passeur. Les associations dénoncent son utilisation à des fins de dissuasion envers des citoyens. Le 18 décembre 2015, une bénévole de 72 ans a été condamnée à 1.500 euros d'amende par le tribunal de Grasse (Alpes-Maritimes) pour avoir facilité le séjour et la circulation de deux Erythréens en situation irrégulière. Le 7 avril 2016, Fernand Bosson, conseiller municipal et ancien maire de la commune d’Onnion (Haute-Savoie), a été jugé par le tribunal correctionnel de Bonneville pour avoir hébergé une famille de kosovare déboutée du droit d'asile. Il a été déclaré coupable mais dispensé de la peine de 1.500 euros d'amende requise par le procureur.