Mettre en place d'un forfait mineur contraception

Promesse tenue

Promesse tenue de François Hollande

Ainsi que l'avait annoncé Marisol Tourraine, le remboursement intégral de la contraception pour les jeunes filles de 15 à 18 ans a été adopté par l'Assemblée nationale dans le cadre du budget 2013 de la sécurité sociale, le 3 décembre 2012. C'est une première étape vers le forfait mineur contraception.

La porte-parole du gouvernement Najat Vallaud-Belkacem avait assuré le 23 octobre 2012 que l'anonymat serait "garanti" pour les jeunes filles. Cet anonymat est integré par un amendement adopté le 26 novembre 2012. Celui-ci prévoit que « la délivrance et la prise en charge de contraceptifs sont protégées par le secret pour les personnes mineures ».

L'accès à une contraception d'urgence facilité dans les lycées

En mai 2016, un décret suivant la loi de modernisation du système de santé supprime la condition de "détresse caractérisée" des conditions de délivrance de la pilule du lendemain dans les collèges et lycées.

L'infirmier scolaire est désormais autorisé à délivrer cette contraception d'urgence à une élève, qu'elle soit mineure ou majeure, de façon gratuite et anonyme.

Calendrier respecté

Type de promesse : Engagement oral de campagne

Mots-clés : Contraceptionpilulegratuitadolescentesforfait contraceptionmineursPLFSS 2013PLFSS