Mettre en place d'un forfait mineur contraception
François Hollande en visite dans une maternité aux Lilas en Seine-Saint-Denis, le 8 mars 2012.
« Si je suis élu je mettrai en place le forfait mineur contraception qui permettra l'accès à un médecin dans l'anonymat. Il offrira aux jeunes mineurs l'accès à une contraception gratuite et accompagnée. »
François Hollande souhaite faire appliquer la loi de 2001 sur la gratuité et la confidentialité de l'accès à la contraception pour les mineures, difficilement applicable en raison du faible nombre de plannings familiaux la délivrant.
Votées en octobre 2012 dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale, la gratuité des moyens de contraception pour les mineures et la prise en charge intégrale de l'interruption volontaire de grossesse (IVG) sont officiellement entrées en vigueur le 31 mars 2013.
Promesse tenue de François Hollande
Ainsi que l'avait annoncé Marisol Tourraine, le remboursement intégral de la contraception pour les jeunes filles de 15 à 18 ans a été adopté par l'Assemblée nationale dans le cadre du budget 2013 de la sécurité sociale, le 3 décembre 2012. C'est une première étape vers le forfait mineur contraception.
La porte-parole du gouvernement Najat Vallaud-Belkacem avait assuré le 23 octobre 2012 que l'anonymat serait "garanti" pour les jeunes filles. Cet anonymat est integré par un amendement adopté le 26 novembre 2012. Celui-ci prévoit que « la délivrance et la prise en charge de contraceptifs sont protégées par le secret pour les personnes mineures ».
En mai 2016, un décret suivant la loi de modernisation du système de santé supprime la condition de "détresse caractérisée" des conditions de délivrance de la pilule du lendemain dans les collèges et lycées.
L'infirmier scolaire est désormais autorisé à délivrer cette contraception d'urgence à une élève, qu'elle soit mineure ou majeure, de façon gratuite et anonyme.
Calendrier respecté
Type de promesse : Engagement oral de campagne
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