Un projet de loi sur la transparence de la vie publique a été présenté le 24 avril 2013 en conseil des ministres. Il prévoit d’interdire le cumul du mandat de parlementaire avec l’exercice de toute activité de conseil, ainsi qu’avec des fonctions au sein d’entreprises dont une part importante de l’activité commerciale est entretenue avec l’administration.

Mais le 5 juin, en commission des Lois, les députés ont rejeté tout encadrement des professions qu'ils peuvent pratiquer, à quelques exceptions près : l'appartenance à une autorité administrative indépendante, l'exercice comme juge dans un tribunal de commerce, des affaires sociales ou comme arbitre.

Il sera néanmoins impossible d'entreprendre une activité de conseil au cours d'un mandat, et de cumuler la fonction d'avocat avec celle de membre du Conseil constitutionnel (comme Nicolas Sarkozy). Les députés ont également rejeté toute limitation des revenus issus de leurs activités professionnelles. La Haute autorité de contrôle passe par ailleurs de 7 à 11 membres.

Version finale plus limitée

Le texte voté définitivement le 17 septembre 2013 interdit seulement aux parlementaires :

• De siéger au conseil d'administration d'entreprises ou d'établissements publics
• D'exercer une fonction de conseil, "sauf dans le cadre d'une profession libérale" – ce qui préserve la possibilité d'être avocat
• De commencer l'exercice d'une nouvelle profession pendant la durée du mandat.

Les membres du Conseil constitutionnel se verront également interdire "toute fonction publique et toute autre activité professionnelle ou salariée", à l'exception des travaux scientifiques, littéraires ou artistiques.

La logique est donc inversée par rapport à la promesse initiale, ce qui en réduit la portée.

A noter que le projet de loi prévoyait aussi que les parlementaires publient leur déclaration d'intérêt, comme les ministres. Ce qui a été fait le 24 juillet 2014, marquant une avancée vers la transparence souhaitée par le président après l'affaire Cahuzac.

>> Voir la promesse concernant la loi sur la transparence de la vie publique

Les fiches ont toutefois été remplies de manière manuscrite, ce qui a provoqué l'agacement de certains, notamment un journaliste du quotidien Le Monde. "Pattes de mouches, chiffres illisibles et qui débordent du cadre, tout semble fait pour que le citoyen, le journaliste, aient les pires difficultés à tirer quelque chose de ce fatras", écrit Samuel Laurent en juillet 2014.