Interdire la vente liée de matériels et logiciels informatiques et imposer la dissociation de leurs prix respectifs

Promesse non tenue

Promesse non tenue de François Hollande

Le 23 juillet 2013, en commission au Sénat, le ministre de la Consommation Benoît Hamon fait retirer du projet de loi relatif à la Consommation un amendement anti-vente liée proposé par les écologistes, qui obligeait les constructeurs à dissocier les prix du matériel et des logiciels. Il juge qu'il ne s'agit pas d'une pratique commerciale déloyale. Un amendement similaire proposé par le groupe GDR n'avait déjà pas été défendu en séance à l'Assemblée le 27 juin 2013. Les associations promouvant le logiciel libre dénoncent immédiatement un recul du gouvernement

Le 11 septembre, Benoît Hamon s'oppose une nouvelle fois à trois amendements dans ce sens lors de l'examen de la loi au Sénat. Pour justifier ce recul, il explique que la promesse de François Hollande s'adressait aux professionnels (l'Adullact), non aux consommateurs. Selon lui, l'information préalable du consommateur prévue par le code de la consommation semble donc suffisante.

Lors de la seconde lecture sur le projet de loi relatif à la Consommation, les députés rejetent lundi 9 décembre un amendemant visant à encadrer la vente liée. Cette promesse de François Hollande était soutenue par l'UMP, les écologistes et les communistes, mais les députés de la majorité décident finalement de s'y opposer. Le rapporteur Razzy Hammadi justifie ce retournement par le caractère "intrinsèquement déloyal" de cet amendement arguant que "les systèmes d’exploitation sont déjà intégrés et ils n’ont pas de prix en tant que tels" comme le rapporte PC Inpact.

Le Parlement adopte jeudi 13 février le projet de loi relatif à la Consommation sans que n'y figure aucune mention concernant la vente liée. Après le rejet de plusieurs amendements visant à encadrer ce processus, il est difficile de croire aujourd'hui qu'il sera un jour interdit, d'autant plus qu'en septembre 2016, la CJUE (Cour de justice de l'Union européenne) sanctuarise la vente liée PC et OS, estimant qu'il ne s'agit pas en soi d'une pratique commerciale déloyale - sous certaines conditions.

Type de promesse : Engagement écrit de campagne

Mots-clés : loi sur la consommationvente liéeBenoît Hamonlogicielsinformatique