Interdire les interventions du gouvernement dans les dossiers judiciaires individuels

Promesse tenue

Promesse tenue de François Hollande

La loi... inefficace ?

La loi sur les relations parquets-chancellerie, voté le 16 juillet 2013 par le Parlement, inscrit dans le code de procédure pénale "la prohibition pour la ministre de la justice d'adresser au parquet des instructions dans des affaires individuelles". Elle faisait suite à une circulaire adressée aux parquets par la Garde des Sceaux Christiane Taubira le 19 septembre 2012, indiquant qu’aucune instruction individuelle ne leur serait adressée.

Le 31 juillet, la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) a rendu un avis critiquant la réforme. "On peut [...] douter de son application effective", note la Commission, les instructions orales "sont plus fréquentes" et il est parfois "à craindre que le magistrat du parquet n'anticipe les souhaits du ministère" sans qu'il soit besoin d'un coup de fil de la chancellerie. La CNCDH propose une réforme qui séparerait la magistrature en deux corps distinsts avec d'un côté le parquet soumis au ministère de la justice et de l'autre les juges du siège, réellement indépendants.

La pratique et les doutes

Le procès Trierweiler

Promesse en douteLes lettres envoyées par Manuel Valls et François Hollande en décembre 2012, pour témoigner en faveur de Valérie Trierweiler, posent problème. Ils ont envoyé une missive en forme de témoignage au tribunal, dans le cadre de la plainte de Valérie Trierweiler contre les auteurs du livre La FrondeuseLa lettre de Manuel Valls est particulièrement problématique : le ministre de l'Intérieur a en effet utilisé le papier à en-tête de la Place Beauvau.

Taubira et les écoutes Sarkozy

Promesse en douteLa ministre de la Justice Christiane Taubira est également accusée en mars 2014 de s'être immiscée dans une affaire judiciaire privée : la mise sur écoute de l'ancien président de la république Nicolas Sarkozy. Après avoir démenti avoir eu connaissance de ces écoutes, Mme Taubira a reconnu en avoir être informée, sans en connaître le contenu. Finalement, des documents judiciaires indiquent qu'elle a été régulièrement informée des détails de l'avancée de l'enquête.

Cette procédure, classique dans ce type d'affaire, ne contrevient pas en soi à la promesse de François Hollande, car l'information du ministre n'entraîne pas forcément son intervention. Toutefois, son imprécision et les "mensonges" dénoncés par l'opposition ont créé la suspicion sur le rôle qu'elle aurait joué dans cette affaire.

Fillon et le "cabinet noir"

Pendant la campagne présidentielle devant désigner le successeur de François Hollande, le candidat des Républicains François Fillon a accusé l'Elysée d'avoir provoqué sa mise en examen dans le cadre de l'affaire des emplois présumés fictifs de son épouse, révélés par le Canard Enchaîné en janvier 2017.

Aux abois, François Fillon a plusieurs fois montré du doigt François Hollande. À nouveau interrogé en avril 2017 sur France Inter pour savoir s'il pense toujours que les fuites viennent du président de la République, il a répondu : "Oui, bien sûr !"

"J'ai les dates, j'ai les jours, les personnes qui ont communiqué les documents", a-t-il insisté, "le moment venu je les poursuivrai". Le Canard enchaîné a toujours nié avoir été informé par l'Elysée ou par un quelconque cabinet noir.

Type de promesse : Projet présidentiel

Mots-clés : gouvernementministresHollandeVallsTrierweilerJusticeJugeLettreIntérieurPrésidenceElyséeBeauvau